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Article 775 bis du Code général des impôts, CGI : consulter ...
WebFeb 4, 2012 · Article 775 bis Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Article précédent : Article 775 Article suivant : Article 775 quater Dernière mise à jour : 4/02/2012 WebVous savez qu'en cas de succession, l'article 764 bis du CGI permet d'appliquer un abattement de 20% sur la valeur d'un bien immobilier quand celui-ci constituait la résidence principale du défunt et au moins une des personnes suivantes : -conjoint, -partenaire de PACS, -enfant mineur, -enfant majeur handicapé. thialfweg 44
L’indemnisation du dommage corporel et l’impôt - JMP …
Exemple 1: M. X a perçu 100 000 € d'indemnités visées à l'article 775 bis du CGI. À son décès, la succession est composée des actifs suivants : un compte bancaire pour 10 000 € et un appartement acquis avec l'indemnité perçue valant 250 000 € au décès. Calcul de l'actif net : - actif brut de succession : WebMar 14, 2024 · Victims of Crimes of Sexual Violence or Sexual Exploitation: Provides that victim of any crime of sexual violence or sexual exploitation has right to prevent any … WebJul 20, 2015 · If the CGI (Common Gateway Interface) script doesn't work, follow the troubleshooting steps provided: First, make sure the script files are in the cgi-bin folder. Second, make sure the file permissions are set to 755. To understand what cgi-bin is, where it's located, and what it does, it's recommended to have a read on the article on What is ... sage hardware cleveleys